Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats de contenus numériques proposés dans l'application Donpa, éditée par Hovig Abechian, auto-entrepreneur (voir mentions légales). Elles complètent les CGU et s'appliquent à tout achat effectué depuis l'Application.
2. Rôle d'Apple et de Google dans la vente
Tous les achats intégrés sont réalisés via le système de paiement natif de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store, selon l'appareil utilisé. Apple Inc. et Google LLC agissent comme intermédiaires de paiement et, selon leurs propres conditions générales, peuvent être considérés comme le vendeur de la transaction vis-à-vis de l'utilisateur. L'éditeur de Donpa fournit le contenu numérique livré à la suite de l'achat, mais n'a accès à aucune donnée bancaire et ne traite aucun paiement directement.
La validation technique des achats (vérification des reçus, synchronisation entre appareils) est assurée par le service tiers RevenueCat — voir la politique de confidentialité.
3. Produits proposés
L'Application propose deux catégories de contenus numériques payants, sous forme d'achats uniques (aucun ne se renouvelle automatiquement) :
Débloque du contenu additionnel (paliers de jeu supplémentaires, catégories additionnelles). Deux formules proposées : accès Pro d'une durée de 24 heures à compter de l'achat (non reconductible automatiquement), ou accès Pro à vie (achat unique, non consommable).
Monnaie virtuelle utilisable exclusivement au sein de l'Application, vendue en plusieurs paliers de quantité croissante. Les jetons n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne sont ni convertibles en argent, ni transférables entre utilisateurs ou entre appareils non reliés au même identifiant d'achat.
La liste, la composition exacte et les prix des offres en cours sont affichés dans l'écran boutique de l'Application au moment de l'achat ; ils peuvent évoluer dans le temps.
4. Prix
Les prix affichés dans l'Application sont ceux fixés dans l'App Store ou le Google Play Store, dans la devise et toutes taxes comprises applicables au pays de facturation du compte utilisateur. Ces prix sont déterminés et collectés par Apple ou Google ; l'éditeur ne perçoit qu'une part du montant payé, après déduction de la commission de la plateforme, et n'intervient pas dans le calcul ou la collecte de la TVA.
5. Commande, paiement et livraison
La commande s'effectue en un clic depuis l'écran boutique de l'Application ; le paiement est authentifié et traité par le moyen configuré sur le compte Apple ID ou Google Play de l'utilisateur (carte enregistrée, Face ID/Touch ID, code, solde de la plateforme, etc.). Le contenu numérique acheté (jetons crédités, accès Pro activé) est livré immédiatement après confirmation du paiement par la plateforme, sous réserve d'une connexion internet active sur l'appareil.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant un achat, l'utilisateur reconnaît demander une exécution immédiate (livraison instantanée du contenu numérique) et renoncer, à compter de cette livraison, à son droit de rétractation, conformément à l'écran de confirmation présenté par Apple ou Google au moment du paiement.
7. Remboursement
L'éditeur de Donpa ne peut pas traiter directement de remboursement, n'ayant pas accès aux moyens de paiement. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple ou à Google, conformément à leurs politiques respectives :
- Apple : reportaproblem.apple.com / support.apple.com
- Google : support.google.com/googleplay
8. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur reste responsable de la conformité du contenu numérique fourni. Si le contenu acheté (accès Pro, jetons) ne se débloque pas correctement pour une raison imputable à l'Application, contacte-nous à donpa.partygame@gmail.com avec ta preuve d'achat : nous corrigerons le problème ou t'orienterons vers la procédure de remboursement appropriée.
9. Réclamation et médiation
Pour toute question relative à un achat, contacte-nous en priorité à donpa.partygame@gmail.com. Si le litige n'est pas résolu, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.